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TEXTE NORMATIF | N°33783 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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