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22/11/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
08/05/2003 - Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
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