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18/02/1993 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
31/01/1979 - Arrêté royal déterminant les modalités essentielles de l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice cantonale de l'enseignement maternel (régime français) - Règlement d'ordre intérieur (LS/OS)
22/11/1978 - Arrêté ministériel déterminant les modalités essentielles de l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire (régime français). Règlement d'ordre intérieur
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