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TEXTE NORMATIF | N°7694 |

- Arrêté royal n° 63 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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