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22/10/2015 - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
08/02/1999 - Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
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