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13/12/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de la Cellule fiscale de la Communauté française
20/06/2013 - Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
05/05/2006 - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (1)
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