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22/10/2015 - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
08/07/1975 - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
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