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05/03/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale
29/03/2001 - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
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