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15/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'exercice des missions des Commissaires du Gouvernement auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
01/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
26/08/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant la mission de l'inspection de l'enseignement à distance
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