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22/10/2015 - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
26/08/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement à distance
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