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30/10/1971 - Arrêté royal fixant le statut du personnel de direction et attaché, du personnel administratif, personnel adjoint à la recherche, personnel de gestion, puéricultrices, surveillants des travaux et dessinateurs, du personnel paramédical et du personnel spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française
13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
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