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TEXTE NORMATIF | N°21813 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 101 du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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