Textes normatifs | Gallilex
  

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TEXTE NORMATIF | N°21290 |

- Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°19970 |

- Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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