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21/02/2019 - Décret fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
13/02/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation à l'Agence FSE et à l'autorité de certification
28/06/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement des projets de promotion de la réussite dans l'enseignement supérieur pour l'année 2012
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
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