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09/09/1996 - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
06/11/1987 - Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
17/03/1967 - Arrêté royal fixant les titres de capacité jugés suffisants pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen et normal
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