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TEXTE NORMATIF | N°49185 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 62 portant sur le subventionnement pour l'achat de matériel pour l'enseignement en ligne dans l'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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