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TEXTE NORMATIF | N°17100 |

- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°20010 |

- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
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