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TEXTE NORMATIF | N°28850 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'avis pour l'intégration

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°20068 |

- Décret relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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