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TEXTE NORMATIF | N°19850 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°7054 |

- Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les enseignements préscolaire spécial et primaire spécial

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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