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TEXTE NORMATIF | N°49158 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°47476 |

- Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 29 novembre 2019 - Refus d'autorisation V-Diffusion ASBL - VESDRE FM

  • En vigueur
  • Décision du CSA
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°47480 |

- Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 29 novembre 2019 - Refus M. RADIO

  • En vigueur
  • Décision du CSA
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°47472 |

- Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 7 novembre 2019 - Refus d'autorisation HRBX - URBAN

  • En vigueur
  • Décision du CSA
  • Communauté française
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