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TEXTE NORMATIF | N°53469 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Instances locales des Inscriptions (ILI)

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°52417 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Instances locales des inscriptions

  • Abrogé
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°25748 |

- Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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