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15/02/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 62 portant sur le subventionnement pour l'achat de matériel pour l'enseignement en ligne dans l'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
11/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
26/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre de l'inspection des cours de religion
23/08/1976 - Arrêté royal fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand
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