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20/10/2021 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction des demandes de modification de plan de construction des Hôpitaux universitaires
15/05/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'introduction des demandes de restructuration d'établissements scolaires visant à l'émergence d'un établissement n'organisant que le 1er degré
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