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12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
02/04/1996 - Décret modifiant la législation de l'enseignement
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
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