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22/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
05/08/1995 - Décret portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
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