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22/11/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études du tronc commun (5ème et 6ème primaire) réalisé par la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI)
31/08/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le Programme du Tronc commun (3e et 4e) réalisé par la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI)
19/01/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le «programme du Tronc commun 1ère et 2ème» de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés indépendants (FELSI)
16/06/2016 - Décret relatif au refinancement de l'enseignement supérieur
11/04/2014 - Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
23/01/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et comptes des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
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