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22/11/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les hypothèses et les conditions de l'action positive
06/07/2023 - Décret relatif aux conditions préalables à l'emploi dans un dispositif d'accompagnement FLA ou un DASPA
30/03/2023 - Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
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