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TEXTE NORMATIF | N°51298 |

- Décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°10436 |

- Arrêté royal portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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