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08/03/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
09/03/2005 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 62 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
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