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08/03/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
14/07/2015 - Décret portant diverses dispositions urgentes en matière d'enseignement
11/04/2014 - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire
13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
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