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Statut
En vigueur uniquement
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Nature juridique
Décret de la Communauté française
(1)
Date de promulgation/d’adoption
Du
Au
Appliquer
Date de publication au Moniteur belge
Du
Au
Appliquer
Thèmes
Enseignement en général
(2)
Assistance aux écoles (Accrochage et décrochage scolaires - Equipes mobiles) - Harcèlement - Violence
(1)
Inspection des études - Conseil et Soutien pédagogiques - Contractualisation - Audit
(2)
Internats - Homes d'accueil
(1)
(-)
Jurys de la Communauté française
(1)
Langues - Régime linguistique - Langue d'immersion - Langue et Culture (LCO - OLC) - FLA
(1)
Enseignement fondamental (FOND)
(1)
Enseignement secondaire (SEC)
(1)
Enseignement spécialisé (SPEC)
(1)
Enseignement de promotion sociale (PROMSOC) - Enseignement pour Adultes (EA)
(2)
Enseignement supérieur (SUP)
(1)
Membres du personnel de l'enseignement
(1)
Matières personnalisables
(2)
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l'
Enseignement
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