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TEXTE NORMATIF | N°49346 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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