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12/12/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
17/07/2013 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic (1)
19/05/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation "Bases des réseaux" (code 298310U31D1), "Routeurs et routage" (code 298311U31D1), "Switching" (code 298312U31D1), "Technologies Wan's" (code 298313U31D1), "Eléments de sécurité des réseaux" (298314U31D1), "Bases de téléphonie IP" (code 298315U31D1), "Réseaux Wireless" (code 298316U31D1) classées au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
11/04/2005 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation "Switching, routage et technologies WANs" (code 298302U31D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
09/01/2003 - Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
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