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04/02/2016 - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement
02/08/1973 - Arrêté royal relatif au contrôle de l'emploi des subventions de fonctionnement et d'équipement accordées en vertu des articles 32 et 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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