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03/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
28/09/1987 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement à distance
21/10/1986 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux frais de parcours et de séjour des membres de l'inspection de l'enseignement à distance
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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