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03/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
16/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique administratif technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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