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03/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
18/09/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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