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04/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'Ecole fondamentale autonome de la Communauté française à Barvaux
31/08/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Flobecq et rattachement de l'école fondamentale annexée d'Amougies et de l'école fondamentale annexée de Frasnes-lez-Anvaing à l'Athénée royal d'Anvaing-Amougies
02/08/1973 - Arrêté royal relatif au contrôle de l'emploi des subventions de fonctionnement et d'équipement accordées en vertu des articles 32 et 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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