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21/01/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire
12/05/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'examen des demandes d'habilitation à enseigner en langue d'immersion
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