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TEXTE NORMATIF | N°18240 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°5108 |

- Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

  • En vigueur
  • Loi
  • Communauté française
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