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14/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
22/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
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