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05/01/1971 - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public
03/07/1967 - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
22/03/1965 - Arrêté royal étendant le champ d’application de l’assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public
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