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15/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse
27/08/1993 - Arrêté royal relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
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