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TEXTE NORMATIF | N°11150 |

- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application de l'article 8 du décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française

  • Abrogé
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
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