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TEXTE NORMATIF | N°26637 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

  • Abrogé
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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