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24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
14/07/1976 - Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)
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