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31/07/1984 - Loi de redressement
22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
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