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24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse
15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice