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24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse
15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse
Enseignement
Culture
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Maisons de justice