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30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
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